ICPE = Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Une ICPE est une installation (entreprise industrielle, pharmaceutique, chimique, agroalimentaire, carrière, �) qui est susceptible de causer des nuisances pour l'environnement de part ses activités et sa situation.

Le dossier ICPE ou « Demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement » rassemble les éléments techniques pertinents concernant les nuisances et les risques que présentent l'entreprise, sur l'environnement, la santé, la sécurité et le voisinage.

La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 prévoient que les installations industrielles d'une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l'environnement, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation prise sous la forme d'un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l'exploitant devra respecter pour assurer cette protection. Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental d'Hygiène ou la Commission Départementale des Carrières.

Les activités de fabrication ou de stockage qui sont soumises à cette loi sont définies dans une nomenclature qui précise de quel régime elles relèvent (autorisation ou simple déclaration). La nomenclature des installations est définie par le décret du 20 mai 1953. Elle comporte deux grands volets :

1. Un classement des substances et préparations suivant leurs caractéristiques de stockage ou leur utilisation ;

La procédure décrite dans le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 explique les éléments et actions nécessaires à la constitution du dossier ICPE. Il mentionne :

1. L'identité de l'entreprise
2. L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3. La nature et le volume des activités
4. Les procédés de fabrication mis en �uvre, les matières utilisées, les produits fabriqués, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation.
5. Les capacités techniques et financières de l'exploitant

À chaque exemplaire du dossier doivent être jointes les pièces suivantes :

•  Une carte au 1/25 000
•  Un plan à l'échelle de 1/2 500
•  Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200
•  Une étude d'impact
•  Une étude de dangers qui expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident
•  Une notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel
•  Une évaluation des risques sanitaires