Certificat de délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoirs, est un acte contractuel par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation, le délégataire sera responsable aux lieu et place du délégant./n/n

La délégation de pouvoirs définit une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire (celui à qui on délègue la responsabilité)./n/n

Voici un exemple de certificat/contrat de délégation de pouvoir. /n/n

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