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Quel est l'incidence de la réglementation dans la certification des établissements de santé ?

Plusieurs textes réglementaires régissent le dispositif de certification des établissements de santé.

Le texte fondateur de la certification (dénommée accréditation) des établissements de
santé est «l’ordonnance Juppé» de 1996.

Cette ordonnance crée l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes), établissement public administratif rattaché au ministère de la Santé.

Elle stipule que tous les établissements de santé disposent de cinq ans (soit jusqu’en 2001) pour s’engager dans une procédure d’accréditation rendue obligatoire et conduite par l’ANAES.

L’objectif clairement défini est d’améliorer la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé.

En 2004, le législateur crée la Haute Autorité de Santé (HAS) et lui confère l’intégralité des missions de l’ANAES, dont la certification des établissements de santé.

Cette loi marque également un changement de vocabulaire, le terme «certification» est substitué au terme «accréditation» désormais réservé à une autre procédure concernant les médecins et les équipes médicales issus des spécialités dites à risque. Le délai entre deux versions est réduit à (au plus) 4 ans.


Question réalisée en accord et à partir de la documentation disponible sur le site de la Haute autorité de santé : www.has-sante.fr

Voir également notre dossier : L'accréditation ANAES pour un établissement de santé.
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