Email
Mot de passe
PANIER
Aucun document.

Quelle est la réglementation européenne et française concernant la santé et la sécurité au travail ?

La réglementation du travail



La loi du 31 décembre 1991



La Directive-cadre européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 relative à la prévention des risques professionnels a été transcrite en droit français par la loi n° 91-414 du 31 décembre 1991 en vigueur depuis le 1ier janvier 1993.

Cette loi demande au chef d’entreprise de planifier la prévention en prenant en compte :
- la technique
- l’organisation du travail
- les conditions de travail
- les relations sociales
- l’influence des facteurs ambiants

La loi définit aussi 9 principes généraux d’analyse et de traitement des risques

La directive Sévéso II



Cette directive impose aux entreprises ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) classées seuil haut AS (avec servitude) de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS).

Le document unique



Cette obligation a été transposée en droit français par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 qui impose au chef d’entreprise d’évaluer les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs. Pour cela, l’entreprise doit tenir à jour un « document unique » faisant état des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette liste doit être revue au minimum une fois par an.


Le code et la jurisprudence pénale



Le nouveau code pénal intègre pour l’entreprise et ses dirigeants la notion nouvelle de « délit de mise en danger » : dans les cas avérés de risques graves et imminents pour les salariés, l’entreprise risque une sanction financière lourde mais également des peines de prison pour les dirigeant. Avant cela, la sanction pénale était liée à l’existence d’une victime.